Conciliation pénale: L'essentiel des amendements

La Commission de législation générale de la Chambre des représentants du peuple a approuvé le projet de loi relatif à « la réconciliation pénale». L'amendement comprenait 3 chapitres.

Le président de la Commission de la Législation générale, Yasser Gourari, a déclaré, ce mardi 9 janvier 2024, dans Mosaïque+  que l'amendement inclut le taux annuel de 10 % appliqué aux montants de réconciliation. Les députés ont estimé que le pourcentage était élevé et pourrait contribuer à ne pas s’engager dans le processus de réconciliation, mais la partie initiatrice a présenté ses justifications concernant ce pourcentage et, par conséquent, la proposition de la partie initiatrice, à savoir 10%, a été confirmée.

L'amendement comprenait également le chapitre 25, qui réglemente les formules de conciliation, notamment le délai de grâce fixé à trois mois. Les députés ont estimé que le délai était insuffisant et la proposition de six mois a été approuvée, selon Gourari.

Le chapitre relatif à la fourniture d'un montant de 50% et à la réalisation d'un ou plusieurs projets dans la région la plus pauvre a également été modifié pour devenir le chapitre « exécute ou participe à la réalisation », et un nouveau point a été ajouté concernant une autre formule, qui est "La partie s'engage à payer 50% et à réaliser un projet à 50%", a assuré le député.
L'amendement inclut dans sa dernière ligne le chapitre 37 qui prévoit « la confiscation des biens du demandeur de réconciliation, de son concubin, de ses ascendants et de ses descendants en cas de fuite ». Il a été modifié et une autre formulation a été introduite après consultation du Code pénal et du chapitre 92, qui est le suivant : « En cas d'évasion, les biens du demandeur de réconciliation sont confisqués. » Et tous les montants et gains qui ont été transférés directement ou indirectement de lui à son conjoint, ascendants, descendants, frères et beaux-parents, qu'ils restent tels qu'ils sont ou qu'ils soient transférés à d'autres gains, tout en leur accordant un droit de recours.

Quant au montant, Yasser Gourari a expliqué que c'est la Commission de réconciliation pénale qui contrôle le montant après avoir recours à la commission d'experts, qui informe ensuite le demandeur de la conciliation du montant convenu, et il a le droit , dans un délai de sept jours, de s'opposer afin que la commission désigne un autre comité d'experts. Mais le pouvoir discrétionnaire et décisionnel pour déterminer le montant du règlement reste entre les mains du Conseil national de sécurité.

La commission  a commencé vendredi dernier l'examen du projet de loi, pour lequel une demande d'examen urgent a été présentée par l'initiateur, à savoir la présidence de la République.